Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33041

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ACCESSOIRE
VENTE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ACCESSOIRE

Avant

—

Après

ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.3 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—