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Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33042

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'UN BIEN CULTUREL MOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE
NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'UN BIEN CULTUREL MOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE

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Délit
Délit

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ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T.
ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T.

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ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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