Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'UN BIEN CULTUREL MOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE
NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'UN BIEN CULTUREL MOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Avant

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Après

ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T.
ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T.

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ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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