Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33043

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION DU LIEU DE CONSERVATION D'UN TRESOR NATIONAL APRES REFUS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION
NON DECLARATION DU LIEU DE CONSERVATION D'UN TRESOR NATIONAL APRES REFUS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION

Avant

Après

ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.
ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
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