Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33045

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TRESOR NATIONAL SANS AUTORISATION

REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TRESOR NATIONAL SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.114-18 2°, ART.L.111-7-2, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

ART.R.114-18 2°, ART.L.111-7-2, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.

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