Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33048

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON REALISATION DE LA SURVEILLANCE PERIODIQUE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS
NON REALISATION DE LA SURVEILLANCE PERIODIQUE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

Avant

Après

ART.R.226-15 1°, ART.R.221-30 §I, §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.4, ART.5 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.
ART.R.226-15 1°, ART.R.221-30 §I, §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.4, ART.5 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.

Avant

Après

ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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