Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON REALISATION D'UNE EXPERTISE POUR IDENTIFIER LES CAUSES D'UNE POLLUTION DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS
NON REALISATION D'UNE EXPERTISE POUR IDENTIFIER LES CAUSES D'UNE POLLUTION DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

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ART.R.226-15 1°, ART.R.221-36, ART.R.221-30 §III 3°, §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.1, ART.10 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.
ART.R.226-15 1°, ART.R.221-36, ART.R.221-30 §III 3°, §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.1, ART.10 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.

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ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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