Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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REALISATION DE MESURE DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE
REALISATION DE MESURE DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE

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ART.R.226-15 3°, ART.R.221-31, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
ART.R.226-15 3°, ART.R.221-31, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 01/06/2016.

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ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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