Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33059

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Avant

—

Après

ART.L.183-11, ART.L.183-1, ART.L.181-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-11, ART.L.183-1, ART.L.181-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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