Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE
MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE

Avant

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ART.L.3141-2 §I 1°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-1, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3141-2 §I 1°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-1, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

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