Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE
MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE

Avant

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ART.L.3141-2 §I 3°,§II, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-4 3°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3141-2 §I 3°,§II, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-4 3°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

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