Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE
MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE

Avant

—

Après

ART.L.3141-2 §II, ART.L.3141-1, ART.L.1421-1, ART.L.3122-3, ART.R.3141-4 1°,2°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3141-2 §II, ART.L.3141-1, ART.L.1421-1, ART.L.3122-3, ART.R.3141-4 1°,2°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—