Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33075

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE, PAR PERSONNE MORALE, DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE, PAR PERSONNE MORALE, DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE

Avant

—

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-10, ART.R.421-11 C.URBANISME. ART.L.621-30 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-10, ART.R.421-11 C.URBANISME. ART.L.621-30 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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