Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33077

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE
EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE

Avant

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ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-24 C.URBANISME. ART.L.621-30 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-24 C.URBANISME. ART.L.621-30 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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