Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33082

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS
EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

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ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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