Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MODIFICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
MODIFICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE

Avant

Après

ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après