Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" , "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" PAR UN PRODUCTEUR D'OEUFS
UTILISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" , "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" PAR UN PRODUCTEUR D'OEUFS

Avant

—

Après

ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009.
ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009.

Avant

—

Après

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.
ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—