Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33169

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES
UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES

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ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.
ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.

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ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.
ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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