Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"
NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"

Avant

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ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.
ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.

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ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.
ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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