Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33173

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION, PAR PERSONNE MORALE, A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
PARTICIPATION, PAR PERSONNE MORALE, A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

—

Après

ART.450-4, ART.450-1 AL.1,AL.4, ART.121-2 C.PENAL.
ART.450-4, ART.450-1 AL.1,AL.4, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.450-4, ART.450-1 AL.4, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.450-4, ART.450-1 AL.4, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Avant

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