Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE PYROTECHNIQUE SANS SIGNALEMENT AUX AUTORITES COMPETENTES D'UN EVENEMENT PYROTECHNIQUE SURVENANT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE PYROTECHNIQUE SANS SIGNALEMENT AUX AUTORITES COMPETENTES D'UN EVENEMENT PYROTECHNIQUE SURVENANT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6, ART.R.4462-31, ART.R.4462-1, ART.R.4462-2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6, ART.R.4462-31, ART.R.4462-1, ART.R.4462-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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