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Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33240

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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EMPLOI D'UN APPRENTI AVEC PARTAGE DE LA FONCTION TUTORALE SANS DESIGNATION CONFORME D'UN MAITRE D'APPRENTISSAGE REFERENT ASSURANT LA COORDINATION ET LA LIAISON AVEC LE CENTRE DE FORMATION
EMPLOI D'UN APPRENTI AVEC PARTAGE DE LA FONCTION TUTORALE SANS DESIGNATION CONFORME D'UN MAITRE D'APPRENTISSAGE REFERENT ASSURANT LA COORDINATION ET LA LIAISON AVEC LE CENTRE DE FORMATION

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.6227-1, ART.R.6223-23, ART.L.6223-5, ART.L.6223-6 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1, ART.R.6223-23, ART.L.6223-5, ART.L.6223-6 C.TRAVAIL.

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ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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