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Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33245

Éditeur : retiolus

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Après

DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME
DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.
ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Avant

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Après

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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