Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33245

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME
DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.
ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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