Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe
Avant
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Après
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT
Avant
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Après
ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.
Avant
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Après
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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