Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de 5ème classe

Contravention douanière de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT

Avant

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Après

ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.

ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.

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ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

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