Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UNE MISSION DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UNE MISSION DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Avant

—

Après

ART.L.1255-7 AL.1, ART.L.1251-58-6, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-58-5, ART.L.1251-30, ART.L.1251-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-7 AL.1, ART.L.1251-58-6, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-58-5, ART.L.1251-30, ART.L.1251-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-7 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-7 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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