Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33249

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UNE LETTRE DE MISSION - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE
NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UNE LETTRE DE MISSION - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Avant

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Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-35, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-35, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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