Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33251

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE PRODUIT ET SUBSTANCE NON AUTORISE POUR LA PRODUCTION DE DENREE ALIMENTAIRE BIOLOGIQUE TRANSFORMEE
UTILISATION DE PRODUIT ET SUBSTANCE NON AUTORISE POUR LA PRODUCTION DE DENREE ALIMENTAIRE BIOLOGIQUE TRANSFORMEE

Avant

—

Après

ART.R.412-33-1 5° C.CONSOMMAT. ART.6, ART.7, ART.8, ANX.V REGLT.EX.UE DU 15/07/2021. ART.24 §2 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33-1 5° C.CONSOMMAT. ART.6, ART.7, ART.8, ANX.V REGLT.EX.UE DU 15/07/2021. ART.24 §2 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—