Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33255

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON AFFICHAGE CONFORME DE L'AVIS MENTIONNANT LA OU LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX GENS DE MER
NON AFFICHAGE CONFORME DE L'AVIS MENTIONNANT LA OU LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX GENS DE MER

Avant

—

Après

ART.6, ART.2 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015.
ART.6, ART.2 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015.

Avant

—

Après

ART.6 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015. ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.
ART.6 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015. ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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