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Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33262

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

INSCRIPTION INDUE ET FRAUDULEUSE D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE
INSCRIPTION INDUE ET FRAUDULEUSE D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.113 AL.3, ART.L.18 §I C.ELECTORAL.
ART.L.113 AL.3, ART.L.18 §I C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113 AL.3, AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113 AL.3, AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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