Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33269

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION

Avant

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ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019.
ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019.

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ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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