Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33272

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE
EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE

Avant

—

Après

ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE.
ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.212-4 C.ROUTE.
ART.L.212-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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