Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33277

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ACQUISITION D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 2 OU 3 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE AGREEE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE OU SOUS SON CONTROLE
ACQUISITION D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 2 OU 3 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE AGREEE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE OU SOUS SON CONTROLE

Avant

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Après

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A), ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A), ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Avant

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ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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