Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33287

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR SUR L'UTILISATION DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR LA PLATEFORME EN LIGNE - PERIODE ELECTORALE
PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR SUR L'UTILISATION DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR LA PLATEFORME EN LIGNE - PERIODE ELECTORALE

Avant

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Après

ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 2°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 2°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

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Après

ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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