Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC CONFORME DU REGISTRE D'INFORMATIONS ASSURANT LA TRANSPARENCE DE LA PROMOTION DE CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL - PERIODE ELECTORALE
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