Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33289

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC CONFORME DU REGISTRE D'INFORMATIONS ASSURANT LA TRANSPARENCE DE LA PROMOTION DE CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL - PERIODE ELECTORALE
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC CONFORME DU REGISTRE D'INFORMATIONS ASSURANT LA TRANSPARENCE DE LA PROMOTION DE CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL - PERIODE ELECTORALE

Avant

Après

ART.L.112, ART.L.163-1, ART.D.102-1, ART.D.102-2 §II C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.112, ART.L.163-1, ART.D.102-1, ART.D.102-2 §II C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

Après

ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après