Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33292

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DETERIORATION OU ENLEVEMENT DE PUBLICITE REGULIEREMENT APPOSEE DANS UNE ZONE D'AFFICHAGE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
DETERIORATION OU ENLEVEMENT DE PUBLICITE REGULIEREMENT APPOSEE DANS UNE ZONE D'AFFICHAGE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

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Après

ART.R.2242-5 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-5 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2242-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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