Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33300

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS
PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS

Avant

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Après

ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.
ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.

Avant

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Après

ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.
ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.

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