Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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MISE EN VENTE D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NOTICE D'INFORMATION CONFORME - DRONE
MISE EN VENTE D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NOTICE D'INFORMATION CONFORME - DRONE

Avant

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ART.4, ART.1 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019. ART.L.425-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2019.
ART.4, ART.1 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019. ART.L.425-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2019.

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ART.4 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019.
ART.4 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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