Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33304

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE
DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 1° C.EDUCATION.
ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 1° C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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