Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33305

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Avant

—

Après

ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.
ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.
ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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