Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33309

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CONSERVATION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 DANS UN LOCAL NON SECURISE PAR UNE ALARME SONORE AUDIBLE DE LA VOIE PUBLIQUE
CONSERVATION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 DANS UN LOCAL NON SECURISE PAR UNE ALARME SONORE AUDIBLE DE LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

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ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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