Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33315

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON TRANSMISSION DE LA COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 A L'AUTORITE AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE DETENTION
NON TRANSMISSION DE LA COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 A L'AUTORITE AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE DETENTION

Avant

Après

ART.R.2339-5 2°, ART.R.2337-4 2°, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
ART.R.2339-5 2°, ART.R.2337-4 2°, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

Avant

Après

ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après