Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON TRANSMISSION DE LA COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 A L'AUTORITE AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE DETENTION
NON TRANSMISSION DE LA COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 A L'AUTORITE AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE DETENTION
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.