Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33317

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON TRANSMISSION AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA COPIE DE LA DECLARATION D'ENTREE EN POSSESSION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2
NON TRANSMISSION AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA COPIE DE LA DECLARATION D'ENTREE EN POSSESSION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2

Avant

Après

ART.R.2339-5 3°, ART.R.2337-5 2° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
ART.R.2339-5 3°, ART.R.2337-5 2° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

Avant

Après

ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

Après

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Après

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Après