Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33318

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES

Avant

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.242-6 AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.242-6 AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après