Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33320

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELEE OU RETIREE DU MARCHE
NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELEE OU RETIREE DU MARCHE

Avant

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Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

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ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

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