Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33321

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Avant

—

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

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Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

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