Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33325

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT DANGEREUX N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION
INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT DANGEREUX N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION

Avant

—

Après

ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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