Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33328

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LOCATION DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES
LOCATION DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

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