Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE PLUS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES DONT LE POIDS EN GRAMMES N'EST PAS MULTIPLE DE CINQ
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE PLUS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES DONT LE POIDS EN GRAMMES N'EST PAS MULTIPLE DE CINQ

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—