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Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33342

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE MESSAGE DESTINE A LA JEUNESSE FAISANT LA PROMOTION D'UNE PERSONNE MORALE CONDAMNEE DONT LES ACTIVITES ENTRAINENT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS
DIFFUSION DE MESSAGE DESTINE A LA JEUNESSE FAISANT LA PROMOTION D'UNE PERSONNE MORALE CONDAMNEE DONT LES ACTIVITES ENTRAINENT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.
ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.

Avant

—

Après

ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.
ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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