Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE COMMERCIALE A DESTINATION DU GRAND PUBLIC POUR UN PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX (DESINFECTANT, ALGIDE, RODENTICIDE, INSECTICIDE, ACARICIDE)
PUBLICITE COMMERCIALE A DESTINATION DU GRAND PUBLIC POUR UN PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX (DESINFECTANT, ALGIDE, RODENTICIDE, INSECTICIDE, ACARICIDE)

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ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-5-3 AL.1, ART.R.522-16-2 §I C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-5-3 AL.1, ART.R.522-16-2 §I C.ENVIR.

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ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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