Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33369

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS CONFORMES
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.11 §2, ART.8 §7, ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.11 §2, ART.8 §7, ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

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ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

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